J.O. 93 du 19 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07039
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Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0300759A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2002-2003 ;
Vu la délibération de la commission permanente, prise sur délégation du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 7 et 8 novembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la campagne 2002-2003, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles de vignes au titre de remembrement et des autorisations de surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles 2, 3 et 4.
Les contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2005.
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2004.Article 2
Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 12 ;
AO de Champagne : 0,20 ;
AO du Val de Loire : 24 ;
AO du Sud-Ouest : 15 ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 58 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 319 ;
AO de Provence et de Corse : 60 ;
AO « Vins doux naturels » : 10 ;
AO de la vallée du Rhône : 113.Article 3
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre de remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Alsace et Est : 0,80.Article 4
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du Sud-Ouest : 1,5 ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 1 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 6 ;
AO de Provence et de Corse : 3 ;
AO de la vallée du Rhône : 12.Article 5
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.Article 6
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 5.Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin